Facture de garage : les mentions obligatoires à ne pas oublier en 2026

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Pourquoi c'est crucial

Une facture conforme protège juridiquement et fiscalement. En cas de contrôle URSSAF, fiscal ou de litige client, une facture incomplète peut être considérée comme nulle. L'amende administrative peut atteindre 15 € par mention manquante, plafonnée à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.

Les mentions obligatoires côté garage

  1. Dénomination sociale complète (raison sociale + forme juridique)
  2. Adresse du siège
  3. SIRET à 14 chiffres
  4. Code APE/NAF (typiquement 4520A pour la mécanique générale)
  5. Numéro de TVA intracommunautaire
  6. Numéro RCS et ville d'immatriculation
  7. Forme juridique et capital social (pour les sociétés)

Les mentions liées à la facture

  1. Numéro unique dans une séquence chronologique continue
  2. Date d'émission
  3. Date de la prestation ou de la vente

Les mentions côté client

  1. Nom et adresse du client
  2. Numéro de TVA si client professionnel

Les mentions liées à la prestation

  1. Désignation précise de chaque produit / service
  2. Quantité et prix unitaire HT
  3. Taux de TVA appliqué à chaque ligne
  4. Montant total HT, TVA et TTC
  5. Réduction éventuelle (remise, ristourne)

Les mentions de paiement

  1. Date d'échéance du paiement
  2. Conditions d'escompte (même si "néant")
  3. Taux des pénalités de retard
  4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Spécifique au secteur automobile

  1. Immatriculation du véhicule
  2. Kilométrage à l'entrée à l'atelier
  3. Référence de l'OR associé
  4. Pièces détachées remplacées : mention "neuf" ou "occasion" obligatoire

Conservation

Les factures doivent être conservées 10 ans au format papier ou numérique. Le format numérique est légal depuis 2017 si l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité sont garanties.

En résumé

25 mentions obligatoires, c'est beaucoup. Un logiciel de facturation garage les inclut automatiquement et vous évite la moindre erreur. Vérifiez bien que le vôtre est à jour.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il conserver les factures d'un garage ?

10 ans minimum, au format papier ou numérique. Le format numérique est légal depuis 2017 si l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité sont garanties.

Quelles sont les sanctions en cas de mention manquante sur une facture ?

15 € d'amende par mention manquante, plafonnée à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Les contrôles fiscaux peuvent également requalifier la facture comme nulle.

Faut-il indiquer le kilométrage sur la facture d'un garage ?

Oui, c'est une mention spécifique au secteur automobile, au même titre que l'immatriculation du véhicule et la référence de l'OR associé.

La mention 'neuf' ou 'occasion' est-elle vraiment obligatoire ?

Oui pour chaque pièce détachée remplacée. Cette mention protège le consommateur et engage la responsabilité du garagiste sur la qualité de la pièce posée.